SAS LECHEVALIER ET FILS – Rénovation – Agrandissement – Éco-matériaux 

Version du 09/11/2026 | Applicable à compter du 09/11/2026 

INFORMATIONS SUR L’ENTREPRISE 

Raison sociale SAS LECHEVALIER ET FILS 
Forme juridique SAS au capital de 5 716,84 € 
SIRET / RCS 412 154 155 00011 – RCS Coutances 
Code APE 4332A 
N° TVA intracommunautaire FR82412154155 
Adresse du siège social Le Clos Feret, 50680 Cerisy-la-Forêt 
Téléphone 02 33 55 47 37 
E-mail professionnel sarl-lechevalier-fils@bbox.fr 
Assurance décennale et responsabilité civile SMA BTP 43 AVENUE DE LA COTE DE NACRE 14050 CAEN CEDEX 4, 1244000 / 001 538573/42 – couverture : France métropolitaine 
Qualification professionnelle RGE Eco Artisan n° E-E84865 

PRÉAMBULE 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de travaux et services proposés par la SAS LECHEVALIER ET FILS (ci-après « l’entreprise ») à ses clients (ci-après « le client »). 

Les CGV sont remises au client avec le devis. Toute acceptation d’un devis y faisant référence ou passation de commande implique l’adhésion du client aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit de l’entreprise. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation du devis. 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des travaux, fournitures et prestations de services réalisés par l’entreprise, qu’il s’agisse de : 

Elles s’appliquent aux clients particuliers (consommateurs) et aux clients professionnels, sauf mention contraire expressément précisée. 

ARTICLE 2 – DEVIS ET FORMATION DU CONTRAT 

2.1 Établissement du devis 

Tout devis est établi gratuitement par l’entreprise, après une visite préalable, sur la base des informations communiquées par le client. Il est valable pendant la durée indiquée sur le devis (à défaut, 3 mois à compter de sa date d’émission). Au-delà de ce délai, l’entreprise se réserve le droit de réviser les prix proposés. 

2.2 Acceptation et formation du contrat 

Le contrat est formé à la date de retour du devis daté et signé par le client, précédé de la mention « Bon pour accord » et, pour un client particulier, de la mention manuscrite « Devis reçu avant l’exécution des travaux ». Toute modification demandée par le client après acceptation du devis fait l’objet d’un avenant écrit. 

2.3 Droit de rétractation (clients particuliers) 

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, tout client particulier ayant conclu un contrat hors établissement (à son domicile, par exemple) ou à distance dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du devis, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalités. Il notifie sa décision à l’entreprise avec le formulaire de rétractation joint en annexe, ou par toute déclaration écrite dénuée d’ambiguïté. 

Aucun paiement n’est demandé avant l’expiration d’un délai de 7 jours après la signature d’un contrat conclu hors établissement. 

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux devis signés dans les locaux de l’entreprise (ou lors d’une foire ou d’un salon, sous réserve de l’information affichée), ni aux interventions d’entretien ou de réparation urgentes demandées expressément par le client pour une réalisation immédiate. 

Attention : si le client demande expressément par écrit le démarrage des travaux avant l’expiration du délai de rétractation, il est tenu de régler la valeur des prestations réalisées jusqu’à la date d’exercice de la rétractation. 

ARTICLE 3 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT 

3.1 Prix 

Les prix figurant au devis sont exprimés en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA en vigueur à la date d’émission du devis. Le taux réduit de 5,5 % s’applique aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique d’un logement achevé depuis plus de 2 ans, sous réserve que le client remette à l’entreprise, avant le début des travaux, l’attestation de TVA à taux réduit datée et signée. À défaut, ou si les conditions ne sont pas remplies, la différence de TVA est due par le client. En cas de modification législative du taux applicable, le nouveau taux est répercuté sur la facture. 

Les prix sont établis en fonction des prix actuels des fournitures et de la main-d’œuvre. Ils sont révisés en cas de variation de ces prix entre la date du devis et celle de l’approvisionnement ou de l’exécution des travaux ; l’entreprise en informe le client par écrit. 

Les quantités du devis résultent de la visite préalable. Tout travail supplémentaire, toute modification du périmètre, des accès ou des conditions de chantier fait l’objet d’un avenant accepté et signé par le client à partir de 150 € TTC. 

3.2 Acompte et facturation 

Un acompte de 30 % du montant TTC du devis est exigible à la commande (sous réserve de l’article 2.3). Des factures de situation (ou factures intermédiaires) sont établies en cours de chantier selon l’avancement des travaux. Le solde est dû à la fin des travaux, selon l’échéancier défini dans le devis ou, à défaut, à la réception des travaux. 

3.3 Modalités de règlement 

Les règlements sont acceptés par virement bancaire (coordonnées bancaires indiquées au devis), chèque à l’ordre de l’entreprise, ou espèces dans les limites légales en vigueur. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord exprès de l’entreprise. 

3.4 Pénalités de retard 

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur pour un client professionnel (art. L. 441-10 du Code de commerce) et au taux d’intérêt légal pour un client particulier (taux annuels), calculées sur le montant TTC impayé. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est également due par le client professionnel (art. D. 441-5 du Code de commerce). L’entreprise peut suspendre les travaux en cours, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, jusqu’au règlement complet des sommes dues. 

3.5 Aides à la rénovation énergétique 

Sauf mention expresse au devis, les aides financières (MaPrimeRénov’, certificats d’économies d’énergie, etc.) ne sont pas déduites du montant du devis. Le refus ou le retard d’une aide ne dispense pas le client de payer les factures aux échéances prévues. 

ARTICLE 4 – DÉLAIS D’EXÉCUTION 

4.1 Délais 

Les délais d’exécution indiqués dans le devis (date de début et durée estimée des travaux) sont donnés à titre indicatif, sauf mention « délai ferme » expressément précisée. Ils prennent effet à compter de la réunion des conditions suivantes : 

Les délais peuvent être prolongés sans pénalité en cas de : conditions météorologiques rendant les travaux impossibles ou dangereux, modification du périmètre des travaux, imprévu technique (désordre caché, présence d’amiante), retard de livraison de matériaux imputable aux fournisseurs, cas de force majeure, ou retard imputable au client. L’entreprise en informe le client dès qu’elle en a connaissance. 

Si l’entreprise ne livre pas ou n’exécute pas dans le délai prévu, le client particulier peut la mettre en demeure par écrit d’exécuter dans un délai raisonnable ; à défaut, il peut résoudre le contrat dans les conditions du Code de la consommation. 

4.2 Produits équivalents 

En cas de rupture de stock ou d’arrêt de fabrication d’un produit prévu au devis, l’entreprise peut mettre en œuvre ou installer un produit de performances au moins équivalentes (résistance thermique, certification ACERMI), conforme aux normes en vigueur et aux critères d’éligibilité aux aides, après en avoir informé le client. 

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT, ACCÈS ET SÉCURITÉ DU CHANTIER 

Le client s’engage à : 

Sécurité : l’entreprise délimite ses zones d’intervention et ses intervenants portent les équipements de protection nécessaires (casque, chaussures de sécurité, etc.). Le client, ses proches et ses animaux restent à l’écart des zones de travail et respectent les consignes de sécurité. 

Tout retard ou manquement du client à ces obligations entraîne la suspension des délais d’exécution et peut donner lieu à facturation des surcoûts générés. 

ARTICLE 6 – SOUS-TRAITANCE 

L’entreprise se réserve le droit de confier tout ou partie des travaux à un ou plusieurs sous-traitants de son choix, conformément à la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. La liste des sous-traitants est communiquée au client sur demande. L’entreprise demeure seule responsable vis-à-vis du client de la bonne exécution de l’ensemble des prestations. 

ARTICLE 7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ, TRANSFERT DES RISQUES ET ASSURANCES 

7.1 Réserve de propriété 

L’entreprise conserve la pleine propriété des matériaux et équipements fournis jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues. En cas de non-paiement, l’entreprise peut exiger la restitution des matériaux non incorporés à l’ouvrage, sans préjudice de toute autre action en recouvrement. 

7.2 Transfert des risques 

Les risques de perte, de vol ou de dégradation des matériaux entreposés sur le chantier sont transférés au client dès leur livraison, et ceux de l’ouvrage dès la réception des travaux, sauf faute de l’entreprise. 

7.3 Assurances 

L’entreprise est couverte en responsabilité civile professionnelle et en garantie décennale par l’assureur indiqué en tête de document. Elle remet au client une copie de ses attestations d’assurance en cours de validité sur simple demande. 

Lorsque la loi l’impose (travaux de construction, d’agrandissement ou touchant à la solidité de l’existant), le client doit souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier. L’entreprise l’en informe si les travaux commandés sont concernés. 

ARTICLE 8 – RÉCEPTION DES TRAVAUX 

8.1 Réception finale (réception unique) 

Lorsque les travaux du devis ne portent que sur une seule nature de travaux (par exemple, uniquement la menuiserie), la réception intervient en une seule fois, par un procès-verbal de réception unique, sans réception intermédiaire. À l’achèvement des travaux et à la demande de l’entreprise, le client est invité à procéder à la réception contradictoire des ouvrages. Celle-ci fait l’objet d’un procès-verbal signé des deux parties, avec ou sans réserves du client. La réception des travaux vaut point de départ des garanties légales (cf. article 9). L’entreprise lève les réserves dans un délai convenu avec le client. 

8.2 Réception intermédiaire (facture intermédiaire) 

Lorsqu’un même devis comprend plusieurs natures de travaux (par exemple, démolition, menuiserie et isolation) et que l’entreprise établit une facture intermédiaire en application de l’article 3.2, le client est invité à procéder à la réception des seuls travaux visés par cette facture. Cette réception intermédiaire fait l’objet d’un procès-verbal distinct, qui mentionne le numéro de la facture concernée et qui est signé des deux parties, avec ou sans réserves du client. 

À compter de la date de ce procès-verbal, et pour les seuls travaux qu’il vise, le client assume la garde et les risques de l’ouvrage (article 7.2) et les garanties légales de l’article 9 commencent à courir. Les autres travaux du devis font l’objet d’un ou plusieurs procès-verbaux distincts, rattachés chacun à leur facture, jusqu’à la réception finale des derniers travaux. 

8.3 Absence du client à la réception 

Si le client ne se présente pas à une réception (finale ou intermédiaire) après deux convocations écrites de l’entreprise, celle-ci peut demander la réception judiciaire des travaux. Pour un client professionnel, à défaut de réception contradictoire organisée dans un délai de 8 jours suivant la notification d’achèvement, et sans réserves écrites, les travaux concernés sont réputés réceptionnés sans réserve. 

ARTICLE 9 – GARANTIES 

9.1 Garantie de parfait achèvement (1 an) 

Conformément à l’article 1792-6 du Code civil, l’entreprise est tenue, pendant un an à compter de la réception des travaux, de remédier à tous les désordres signalés par le client dans le procès-verbal de réception ou par lettre recommandée ultérieure. 

9.2 Garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans) 

Conformément à l’article 1792-3 du Code civil, l’entreprise garantit pendant deux ans à compter de la réception les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage. 

9.3 Garantie décennale (10 ans) 

Conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil, l’entreprise est responsable des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Cette responsabilité est couverte par l’assurance décennale mentionnée en tête de document. 

9.4 Garanties légales du consommateur 

GARANTIES LÉGALES DU CLIENT PARTICULIER 

Garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) : pour les fournitures vendues, le client dispose de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il obtient la réparation ou le remplacement du bien, sans frais ; à défaut, il peut demander la réduction du prix ou la résolution du contrat. 

Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1648 du Code civil) : le client peut agir dans les 2 ans à compter de la découverte du vice, et choisir entre l’annulation de la vente et la réduction du prix. 

Mise en œuvre : le client écrit à l’entreprise (article 14) en décrivant le défaut, avec des photographies si possible. L’entreprise lui propose une solution dans un délai de 30 jours. 

9.5 Garanties commerciales 

Les fabricants des matériaux et équipements peuvent accorder des garanties commerciales, qui s’ajoutent aux garanties légales dans les conditions fixées par leurs propres documents. L’entreprise les transmet au client sur demande. 

9.6 Exclusions 

Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant d’une utilisation anormale ou non conforme à la destination de l’ouvrage ou aux notices des fabricants, de modifications effectuées par le client ou un tiers non autorisé, d’un défaut d’entretien, d’un cas de force majeure, d’une usure normale des matériaux, ou d’un désordre du bâtiment qui n’est pas dû aux travaux. Ces exclusions ne limitent pas les garanties légales obligatoires. 

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ 

L’entreprise répond de l’exécution des travaux dans les conditions du droit commun et des garanties de l’article 9. À l’égard d’un client professionnel, sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’une faute prouvée, à l’exclusion des dommages indirects (perte d’exploitation, de revenus locatifs, préjudice commercial), et plafonnée au montant HT du marché concerné. 

Ces limitations ne s’appliquent pas au client particulier, ni en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de dol. 

ARTICLE 11 – CAS DE FORCE MAJEURE 

Est considéré comme un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, au sens de l’article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, épidémies, grèves générales, actes terroristes, mesures gouvernementales, incendie ou dégât des eaux non imputable à l’entreprise. 

En cas de force majeure, l’entreprise notifie le client dans les meilleurs délais. Ses obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si celui-ci persiste au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, sous réserve du règlement des prestations déjà réalisées. 

ARTICLE 12 – CLAUSE PÉNALE 

En cas d’inexécution par un client professionnel de l’une de ses obligations contractuelles, notamment en cas de retard de paiement ou de refus injustifié de réceptionner les travaux, l’entreprise est fondée à réclamer, en sus des sommes dues, une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant TTC des travaux, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Pour un client particulier, seules s’appliquent les pénalités de retard de l’article 3.4. 

ARTICLE 13 – DISPONIBILITÉ DES PIÈCES DÉTACHÉES ET FOURNITURES 

Les délais de livraison et d’exécution dépendent de la disponibilité des fournitures et des pièces détachées chez les fabricants et fournisseurs. Lorsqu’une pièce ou un matériau est indisponible, l’entreprise en informe le client et lui propose, si possible, une solution équivalente (article 4.2) ou un nouveau délai. Cette indisponibilité allonge les délais d’exécution ou de livraison sans engager la responsabilité de l’entreprise. 

ARTICLE 14 – TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION 

Toute réclamation doit être adressée à l’entreprise par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception ou e-mail avec accusé de réception) dans les meilleurs délais, avec la description du problème et si possible des photographies. L’entreprise s’engage à y répondre dans un délai de 15 jours ouvrés. 

En cas de litige persistant, et conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. L’entreprise adhère au dispositif de médiation suivant : 

Médiateur Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C) 
Adresse postale 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris 
Site internet https://www.cm2c.net 

ARTICLE 15 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD – règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées par l’entreprise, responsable de traitement, aux fins de : gestion des devis et contrats, facturation, suivi de chantier, constitution des dossiers d’aides à la rénovation et obligations légales. Elles ne sont transmises qu’aux destinataires nécessaires (fournisseurs, organismes d’aides, expert-comptable, prestataires techniques). 

Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat et aux obligations légales applicables : 3 ans à compter du dernier échange pour une demande de devis restée sans suite ; 10 ans pour les pièces comptables ; 10 ans à compter de la réception des travaux au titre de la garantie décennale. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données, ainsi que d’un droit d’opposition, exerçable auprès de l’entreprise à l’adresse mentionnée en tête de document. Il peut saisir la CNIL (www.cnil.fr). Les informations collectées par le formulaire de contact du site internet sont détaillées dans la politique de confidentialité du site. 

Le client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr). 

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE 

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige : 

Pour l’entreprise : Nom, qualité et signature :   Date : _______________ Pour le client : Nom et signature précédée de la mention « Bon pour accord – Lu et approuvé » :  Date : _______________ 

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION 

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, dans un délai de 14 jours à compter de sa signature. 

À l’attention de la SAS LECHEVALIER ET FILS, Le Clos Feret, 50680 Cerisy-la-Forêt, ou par e-mail à l’adresse suivante : 

sarl-lechevalier-fils@bbox.fr 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : 

Devis n°     
Commandé le     
Nom du ou des consommateur(s)     
Adresse du ou des consommateur(s)       
Date     
Signature du ou des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)             

(*) Rayez la mention inutile.